Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 26
Versions de la disposition
26. Le salaire assurable d’un travailleur auxiliaire déclaré conformément à l’article 25 est réparti par la Commission:
1° au prorata des salaires assurables déclarés au regard de chacune des unités qui prévoient expressément la classification dans une unité d’exception, lorsque l’employeur est classé dans une ou plusieurs unités d’exception et dans plusieurs autres unités;
2° au prorata des salaires assurables déclarés au regard de chacune des unités qui prévoient expressément la classification dans une unité d’exception, lorsque l’employeur est classé dans plusieurs unités mais ne peut être classé dans une unité d’exception parce qu’aucun de ses travailleurs n’effectue un travail visé par une unité d’exception;
3° au prorata des salaires assurables déclarés au regard de chacune des unités qui ne prévoit pas expressément la classification dans une unité d’exception, lorsque l’employeur n’est pas classé dans une unité d’exception.
